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Joint les pourvois n°s 85-10.912 et 85-12.112, formés contre le même arrêt, respectivement par le ministre français des Affaires étrangères et par la République socialiste fédérative de Yougoslavie ;.

ALORS QUE ne revêt pas un caractère international le contrat de travail exclusivement exécuté en France et conclu avec un étranger par une personne devenue française en cours d'exécution du contrat de

de travail aux torts de ces salariés, les arrêts attaqués, après avoir relevé à bon droit que la loi ivoirienne était applicable au litige, énoncent " que la soumission du contrat de travail au droit

Elle ajoute que leur validité n'a jamais été contestée en classe 38 et 41 et que les contrats de concession portent sur des signes distinctifs différents constitués du même syntagme.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

», que la clause devait donc en réalité uniquement exclure du contrat d'assurance les dommages dont la prise en charge reviendrait à exécuter le contrat et permettait ainsi à l'assureur de ne

Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a décerné contre lui mandat de dépôt ; que le prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016

Son avocat soutient que : - le retenu est un ancien mineur non accompagné : il avait été régularisé avec un contrat d'apprentissage, et après un accident de travail, son contrat a été rompu, - il y a

[U] n'a jamais contesté les montants qui lui ont été versés et qui ont fait l'objet d'une information précise. L'article 4 du contrat de travail relatif à la rémunération stipule que M.

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Z... de dommages causés par un débordement de son étang ; que Mme X..., à l'appui de sa demande, a invoqué la fraude consistant dans le fait que M.

par X... ; "aux motifs qu'"il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'apprécier la légalité d'un acte exécuté par l'autorité judiciaire d'un Etat étranger ayant permis le recueil d'éléments de

[U] [S] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-14.275 contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2022 par le premier président la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans le

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Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités