procédé à l'examen concret des éléments de preuves qui lui étaient soumis et caractérisé l'existence de présomptions de fraude, a légalement justifié ses décisions ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de sa signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son recours administratif préalable n’a pas été soumis

A B, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de sa

a prononcé son transfert aux autorités slovènes ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit jours suivant la notification

C demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la préfecture de la Manche.

Brumar, du ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu'il a fait une demande de protection internationale auprès des autorités croates le 28 août 2023.

A ce stade a surgi un différend relatif à leur compétence professionnelle et par conséquent au droit, revendiqué par eux, d’être immatriculés comme experts-comptables agréés.

A... D...

; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, si Mme A soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle

des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

Enfin, selon les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par