souhaitait être assisté, durant la procédure d'extradition, par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, l'interrogatoire effectué par le procureur général sans que le conseil de l'étranger ait été convoqué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02849 -

ALLU dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté

Thierry B... pour des faits qui auraient été commis le 11 août 2015 quand la convocation visait des faits qui auraient été commis le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 22

Toutefois, au vu des éléments présentés par les défendeurs, du court délai entre l’assignation et la date de l’audience, et de l’importance des demandes formulées par les demandeurs, il échet d’ordonner

A cette date, les demandeurs ont indiqué avoir fait signifier par voie de commissaire de justice des conclusions aux défendeurs et demandent au juge : Constater l’acquisition de la clause résolutoire

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise

Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J], bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié par dépôt de l’acte à étude, ne se sont ni présents ni représentés.

Monsieur [H] [C], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

Mountain View 94043, (États-Unis), 15°/ à la société Microsoft Corporation, dont le siège est [...], 16°/ à la société Microsoft France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par courrier recommandé daté du 19 juillet 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuel licenciement pour inaptitude.

La première audience devant le bureau de jugement s'est tenue en date du 25 septembre 2018 (convocation notifiée au défendeur employeur le 31 août 2018).

Elle indique ne pas avoir de crédit à la consommation et payer une contribution à l'entretien et l'éducation de son fils aîné à hauteur de 100 € par mois.

connexe, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité, et le second à 30 ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section agriculture), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse