de Président de ladite coopérative agricole ; que la partie civile ne conteste d'ailleurs pas que Didier Y... disposait des chéquiers de la Coopérative jusqu'en 2003 ; que l'absence de référence au salaire

de base compensée par l'attribution de deux primes annuelles équivalent par leur cumul à un mois de salaire.

En tout état de cause, seule une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, soit équivalente à deux mois de salaire, peut être allouée à la salariée.

statué sur l'action publique ; "aux motifs adoptés que s'agissant de faux documents, il apparaissait qu'Abdelkader Y... avait demandé à Jean-Philippe X... de lui fournir trois faux bulletins de salaire

de regagner son poste de travail que si celui-ci présente un danger grave et imminent pour ce salarié; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le poste auquel a été affecté le salarié ne présentait

les salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, que M.

gestion responsable de l'organisation financière ; qu'à la suite du rachat de la société par le groupe Adwest, un directeur administratif et financier a été embauché en décembre 1989 ; que la salariée

d'arrêt de travail consécutive à l'accident du travail et à la maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 prévoit au bénéfice des salariés

X... en 1989 étaient anciens, sans rechercher si l'attitude de l'intéressé ayant conduit Elf à envisager son remplacement le 13 octobre 1992, cumulée aux faits passés, ne légitimait pas la rupture, la

intérimaire bénéficie, dans la société de travail temporaire dont il est le salarié, de toute participation y existante; que la position de la cour d'appel le conduirait à cumuler éventuellement deux

de l'entreprise utilisatrice, à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

transporté sur le chantier ainsi qu'après sa journée de travail ; que pour condamner en l'espèce l'employeur à un rappel de salaires correspondant au temps de trajet effectué par le salarié, la cour d'appel

X... a fait l'objet d'une discrimination syndicale du 1er janvier 1980 au 26 février 2002 et en conséquence de lui avoir ordonné de procéder au repositionnement du salarié au niveau III B avec le salaire

de la société, Charles X... recevant un salaire de 35 000 francs en sa qualité de directeur général salarié, et son épouse étant PDG ; que par convention conclue en juin 1990, les époux X... se sont engagés

à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, de la réintégration du salarié ; que l'employeur ayant refusé la réintégration du

à se prévaloir de sa qualité de salarié d'en rapporter la preuve ; que l'existence d'un tel accord ne saurait se déduire de l'attitude ambiguë du salarié ; qu'en déduisant la novation du contrat de travail

X..., engagé le 16 décembre 1982 par la société Sud Extérieur en qualité de représentant, a été licencié le 21 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. de X..., artisan, a perçu, à compter du 1er août 1987, une pension d'invalidité pour incapacité au métier; qu'il a exercé une activité salariée

comme elle y était invitée par les conclusions du prévenu (p. 9-11), sur le fait que M., [C], qui ne pouvait faire face à toutes les charges de sa société, avait simplement priorisé le paiement des salaires

) - sur les conséquences de la rupture ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Compte tenu d'un cumul brut annuel de salaire au titre de l'année 2011, de 80.735,24