textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions

Sur la recevabilité du pourvoi formé contre le jugement du 24 avril 1990 : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 14 janvier 1991 contre une décision

textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

qui a été représenté par avocat à l’audience du 1er octobre 2025, une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

préjudice subi par eux et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du préjudice, alors « que la minute d'un arrêt doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que les décisions

rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis adressé aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

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