AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200170
16 février 2023
16 février 2023
Après avoir vainement saisi, le 21 juillet 2016, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 26 juillet 2017
Source officiellePage 48 sur 24611
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00333
24 mars 2020
24 mars 2020
l'important litige commercial et financier qui les opposait, n'avaient pas été commis » (arrêt, p. 15, al. 2), cependant qu'elle constatait elle-même que la décision de relaxe avait jugé que les déclarations
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