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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200170

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Après avoir vainement saisi, le 21 juillet 2016, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 26 juillet 2017

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00333

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

l'important litige commercial et financier qui les opposait, n'avaient pas été commis » (arrêt, p. 15, al. 2), cependant qu'elle constatait elle-même que la décision de relaxe avait jugé que les déclarations

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588f

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par déclaration expédiée le 9 octobre 2019, reçue au greffe le 13 octobre suivant, la société a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel d'Amiens. Sur le moyen relevé d'office 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201096

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par ordonnance du 25 janvier 2017 le juge-commissaire a admis les créances figurant dans la liste des créances déclarées déposée au greffe, comportant celle déclarée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85ba6cdc6046d47192d9d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 1er septembre 2025, le tribunal : - déclare le recours de Mme [N] irrecevable, - condamne Mme [N] aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00836

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Par une décision du 17 juillet 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré ce recours en restauration irrecevable comme tardif, faute d'avoir été introduit avant l'expiration, le 17 octobre 2017, du

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839844

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...), l'auteur du recours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 octobre 2020, qui, pour recours

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d811

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

contre la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SGI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours recevable et d'avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen :

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CA

Chambre Sociale

69f43523cdc6046d472ccc17

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis a saisi le tribunal judiciaire d'Évreux d'un recours contre le rejet implicite de sa contestation.

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CC

cr

613725c1cd580146774204a3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Michel X...et la société Phoenix Matic coupables d'avoir omis de tenir une comptabilité spéciale de maison de jeux, de payer la taxe sur les spectacles, de déclarer une maison de jeux et de déclarer les

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CC

comm

613723c0cd5801467740da98

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Z... au paiement d'une pension alimentaire ; qu'à la suite d'un recours en révision formé contre ce jugement par Mme Z..., M.

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CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

* Par jugement du 20 février 2013 le TASS a infirmé la décision de la commission de recours amiable.

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CA

Rétention Administrative

65aa2151a34ad100085817f3

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[N] [K] a interjeté appel le 16 janvier 2024 à 11 heures 22 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Maître Dufranc, avocat des parties appelantes a déclaré développer ses moyens valant pour l'ensemble des dossiers de l'audience.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201045

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200671

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Après avoir vainement saisi, le 9 juillet 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours, le 31 mai 2016, une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01628

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2018, qui, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues et recours aux

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216828_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

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