Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

date du 8 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, a ordonné son placement en détention

judiciaires en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure sans que la réhabilitation des condamnations pénales n'y fasse obstacle.

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des deux requêtes.

que la société PPR Interactive (la société PPRI) a signé entre le 18 février et le 1er mars 2000 une série de conventions avec la société Netbranding compagny (la société NBC), exploitant un site internet

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 2] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

l'acquisition et de la détention d'es armes ; - le décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ; - le code de justice

Par un arrêté du 29 avril 2022, le ministre de l'intérieur a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure relatives à la lutte contre le terrorisme

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

Par un arrêté du 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de M.

Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure doit être accueilli. 4.

de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

; - le refus opposé par le préfet à la réquisition des forces de sécurité intérieure n'est pas entouré de garanties suffisantes.

Par un arrêté du 2 juillet 2024, notifié le 3, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure

En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 1] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C et des armes de catégorie