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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10836
13 juillet 2017
Elle soutient que si le fait générateur des commissions n'est pas intervenu à la date de la rupture, les commissions ne sont pas dues.
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
Dans ces conditions, et alors que les salaires restaient dus à la date de la rupture du contrat de travail, il convient de fixer la créance de Monsieur [O] au titre des rappels de salaire à compter de
Chambre Sociale
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
jours) et 7.489,28 euros de congés payés afférents, - 8.879,34 euros nets de primes versées sur le CET et 887,93 euros de congés payés afférents, avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2006 date
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02261
30 novembre 2010
au salarié ; non seulement la faute grave ne peut être retenue, mais le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les montants : Du fait de l'effectif habituel de l'entreprise à la date
Sociale A salle 2
65375f63974d258318455023
20 octobre 2023
Il s'ensuit que la date de la rupture doit être fixée au 2 juillet 2021, date du jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.
6079b2179ba5988459c55aa5
27 novembre 1975
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MOTIF DETERMINANT DE LA SOCIETE, CELLE-CI AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT, ET QUE LA RUPTURE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217327_20221205
5 décembre 2022
B était employé comme ambulancier par une société de transport médicalisé depuis 15 mois à la date de la rupture conventionnelle, homologuée le 11 mai 2021, rien n'indique que la décision litigieuse en
Chambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
avait droit à son salaire jusqu'au 6 septembre 2019, date de la rupture de son contrat de travail.
613723a9cd5801467740ca5b
13 décembre 2000
de son contrat de travail a la date du 15 mars 1996 ; que M.
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 8 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b472
6 juin 2008
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 2 Octobre 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
Compte tenu du nombre de jours de congés auxquels tout salarié a droit par mois (2, 5 jours par mois), la salariée jusqu'à la date de la rupture avait droit à 47, 5 jours de congés à partir de sa date
CHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de
6137234acd58014677407d55
11 mai 1999
X... pour la remise en état ne se justifiait pas" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui justifiait la rupture du contrat, ainsi qu'il était dit dans la lettre de licenciement, l'arrêt a violé l'article
6079b19c9ba5988459c52b70
18 mai 1999
York ; que la BNP a mis fin à son contrat de travail le 18 mai 1993 ; qu'il a engagé devant le conseil de prud'hommes une instance contre la BNP pour obtenir, notamment le paiement des indemnités de rupture
613721d9cd580146773f8163
12 janvier 1993
d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, que, d'une part, il résulte des conclusions d'appel prises par l'une et l'autre parties, que celles-ci étaient d'accord pour fixer la date
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1af
4 avril 2023
à même de constater que l'inaptitude a pour origine l'accident du travail du 16 novembre 2015, - Dit que l'employeur a légitimement conclu à l'inaptitude d'origine non-professionnelle du salarié à date
6253ccdbbd3db21cbdd9184d
24 juin 2014
Monsieur Christian X... ne rapporte pas la preuve d'éléments de nature à caractériser le comportement fautif de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son
6253c888bd3db21cbdd8589a
19 septembre 2001
instructions ; que pour la période considérée, le salarié a passé 51 nuits hors de son domicile soit une moyenne de 4,65 nuits par mois inférieure au nombre de 6 prévu par le décret précité ; qu'à la date
6137230acd58014677404a86
8 avril 1998
Code du travail, de mettre à la retraite le salarié, dès lors qu'il remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse, et qu'il pouvait bénéficier d'une pension à taux plein, à la date
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10246
17 mars 2020
reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée et, si tel est le cas, il fixe la date
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