Un rendez-vous lui a été accordé pour le 18 février 2025, date trop tardive pour sa recherche de stage en alternance dans cette école.

-T... n'était pas dans l'impossibilité d'agir tant qu'elle ne connaissait pas sa date de consolidation, compte tenu du caractère déterminant de la date de consolidation notamment pour fixer la date de

A... ne se trouvait pas sur le territoire allemand, qu'un ordre de recherche pour une durée de trois années avait été émis, que ces mesures de recherche avaient été prolongées par ordonnance du 7 avril

X... mais visant la date de naissance de D...

Y... a conscience de l'urgence de la réponse puisqu'il y affecte deux salariés placés sous son autorité dès le 9 février et que la société POLARIS a fixé la date limite de réponse au 17 février 2012, la

de bonne foi ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 12 décembre 2007, la vente était conclue sous la condition suspensive, qui devait être réalisée dans le délai de 45 jours « à compter de la date

Géotechnique le 20 mai 2022 et, le cas échéant et sans extension de mission, ceux à l’évidence connexes et apparus postérieurement à l’ordonnance ; décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date

demande d'avis de réception soit le 22 janvier 2003, il appartenait à l'employeur de prendre toutes les mesures utiles pour imposer au salarié la cessation de sa prestation de travail à compter de cette date

que le premier juge n'aurait pas suffisamment tenu compte du comportement des créanciers de l'astreinte dont certains, par leurs retards de paiements de sommes exigibles à hauteur de 136. 351, 24 à la date

que la société Empreinte publicitaire a délivrée le 23 octobre 2013 pour être autorisée à procéder à un constat sur les fichiers clients de la société Print and Cut, qu'elle était en mesure, à cette date

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C était dépourvue de logement et hébergée, avec sa fille, chez un tiers.

; l'ambigüité s'est confirmée puisque la date de début de recherche effective est celle du 8 janvier 2013 soit moins d'une semaine avant l'envoi du courrier de convocation à entretien préalable ; lors

expert soit complétée des chefs de mission suivants: “ - Vérifier si l’ensemble des désordres allégués dans le constat d’huissier établi le 24 mars 2022 existent, les décrire, indiquer leur nature et date

2], sans qu'il soit nécessaire pour les policiers de caractériser des suspicions de commission d'infraction, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un contrôle au faciès, et le lien entre le lieu et la date

retenir que l'appelante devait conclure et communiquer ses pièces au plus le 15 juillet 2016, sans relever que l'appelante avait produit ses dernières conclusions le 25 juillet 2016, soit 3 jours avant la date

à utiliser leur véhicule personnel, parce que la mise à disposition des véhicules de service dans une proportion suffisante par rapport au nombre de salariés n'avait pas été effective jusqu'à cette date

demandes fondées sur le caractère discriminatoire, à raison de l'âge, de dispositions à valeur réglementaire fixant une limite d'âge pour l'accès à un emploi ou à un statut, doit, quelle que soit leur date

de la première évocation : 18 Juin 2025 Date des Débats : 03 Septembre 2025 Date du délibéré : 08 Octobre 2025 FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [V] a acquis le 5

de la première évocation : 11 Février 2026 Date des Débats : 11 Février 2026 Date du délibéré : 08 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 22 octobre 2024, Monsieur [F] [A]

[X], huissier, pour juger que le dernier loyer perçu dans le cadre de cette « série de saisies attributions » datait du 22 février 2007 et considérer que la prescription commençait à courir à cette date