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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66235acdaec0e60008fe99d3
19 avril 2024
19 avril 2024
[C] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 17 avril 2024 à 9h47 et rejetant la demande d'assignation à résidence ; Vu l'appel de ladite ordonnance
Source officielleETRANGERS
6520f5e5bb275d83183a3b61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En conséquence, ses garanties de représentation apparaissant insuffisantes, sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ed4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
* * * Devant la cour [S] [I] soutient que le contrôle de son identité était irrégulier, que ce n'est pas son « conseil habituel » qui l'a assisté, que sa situation permet une assignation à résidence
Source officielleETRANGERS
689d6e9f41c9b03bb3ff03e6
11 août 2025
11 août 2025
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleTARIFICATION
63660b2abb0cef7f74279265
4 novembre 2022
4 novembre 2022
* * * DECISION Par acte d'huissier de justice délivré le 10 mars 2022 et visé par le greffe le 25 mars 2022, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à
Source officielleRétention Administrative
62ea103b41b41fe2e9b5ca17
24 juillet 2022
24 juillet 2022
- Sur la prolongation de la mesure de rétention et sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ab2527ba731fad7dd3552a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[N] [R] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a ordonné une assignation à résidence dès lors que la procédure ne comporte
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a21fb815c30a4df70aa8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
Sur la demande d'assignation à résidence: L'article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
Source officielleRétentions
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
16 avril 2025
Je vous demande de refuser cette demande d'assignation à résidence.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67d2
27 avril 2022
27 avril 2022
avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac4c0d3e3fe99cad890
1 avril 2024
1 avril 2024
Sur la demande d’assignation à résidence Si le conseil de M.
Source officielleRétention Administrative
686ca6f7ab48d770a9cb5e62
6 juillet 2025
6 juillet 2025
écarté la demande d'assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleRETENTIONS
65321abd9e4ea48318f5ac69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officielleRETENTIONS
630ef9ae223d7c4f137052c6
29 août 2022
29 août 2022
à résidence comme demandée n'est pas possible.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7c
12 juin 2021
12 juin 2021
soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur la demande d'assignation à résidence, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge il convient de constater que l'interessé
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9af8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Le conseil de [M] [Y] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a773f
28 juillet 2025
28 juillet 2025
entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'appel du Prefet et du Parquet C'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande
Source officielleRétention Administrative
677f67ba8c38f76f7830343d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce moyen sera donc rejeté. 3) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence
Source officiellePage 48 sur 17257