fins et prétentions de la société [G] [U] fondée sur l'atteinte alléguée à la marque semi-figurative française '[U] et [M] [G]' n° 3186444 du 26 septembre 2002 ; En toute hypothèse, Rejeter les demandes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande

A B demande au tribunal d'abroger un arrêté du préfet du Rhône portant interdiction de retour sur le territoire français. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il est recevable à agir dès lors qu'il était assigné à résidence lorsqu'il a demandé l'abrogation de son interdiction de circuler sur le territoire français ; - l'interdiction de

de procédure disciplinaire faite à son encontre ; 4) tous les documents liés à la demande de suspension administrative rédigée fin 2015 ou début 2016 par le commissaire X ; 5) la demande de récupération

Par voie de conclusions n° 2, la société MGF Corporate Fitness demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société EASYSCULPT de l'intégralité de ses demandes comme étant infondées.

Dommages, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été remplacée par un arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental du Nord, conformément à la demande, supprime

du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'était ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée le chef de dispositif par lequel la cour d'appel, dans l'arrêt du 8 juin 2005, irrévocable, avait débouté les demandeurs de leur demande en interdiction

Le préfet de la Seine-Maritime a été saisi d'une demande d'abrogation des interdictions de retour sur le territoire français prononcées par ses arrêtés du 20 mai 2020 et du 28 août 2020 par lettre du conseil

implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 5 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande,

A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'interdiction de

[I] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 26 novembre 2015, qui a rejeté sa demande de relèvement d'interdiction définitive du territoire français

[I] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juin 2015, qui a rejeté sa demande en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu l'article

Z... d'exercer son art pendant les cinq années de son départ, tant à Quimper que dans un rayon de 50 kilomètres, ont demandé que lui-même et son associé M.

C une interdiction d'entrer en relation avec Mme A. La requérante ne conteste pas sérieusement ces faits, constatés par le juge pénal et revêtus à ce titre de l'autorité de la chose jugée.