II- Sur la demande de nullité du licenciement A) sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement En application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont

sociétés SCMA et Atradius ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et treizième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes

[W] de sa demande de nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 14 février 2022 et de sa demande de nullité d'immobilisation du véhicule terrestre à moteur, avec

entre les 4 et 14 mai 2012, pendant la période suspecte ; que la société CIEC, dont le plan de redressement a été arrêté le 31 mai 2013, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant rejeté la demande

R... au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que la demande de nullité de M.

Q... ; ALORS, 1°), QUE si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à son examen ; qu'en rejetant la demande en nullité de la cession de

* Sur la nullité pour dépôt frauduleux : La société de loisirs Mondamert conteste la décision du directeur de l'[6] ayant refusé de faire droit à sa demande en nullité de la marque « PARCOURS

dissimulations intentionnelles de la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et de son gérant quant aux locataires réels des lieux justifient la demande de nullité du contrat et, subsidiairement, sa résiliation

[H] [G] assure que sa demande en nullité de la vente est recevable.

- infirmer la décision rendue le 21 janvier 2022 par le président (sic) de l'INPI en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'enregistrement de la marque n°20/4699107 pour les produits suivants

[M] de sa demande de nullité du contrat de vente conclu avec la société Futura international.

plus amples ou contraires, n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le second, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du testament, étant irrecevable.

Louis X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du testament du 24 avril 1998, du contrat d'assurance-vie et de l'avenant du 25 septembre 1998 ; Attendu que, sous couvert de griefs

au présent arrêt : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité des contrats la liant à la société NRG et de l'avoir condamnée

Roland Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du partage ; Attendu, alors que, devant la cour d'appel, M.

janvier 1999 en manifestant son intention de se porter candidate ; que la salariée a été licenciée le 23 juillet 1999 sans autorisation administrative ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

(Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de Mme Chantal X..., née Y..., demeurant à Jasse (Pyrénées-Atlantiques), prise en qualité de tutrice de Mlle Stéphanie Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

suite d'un accident du travail, a adhéré le 20 septembre 2010 à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande