Par requête du 13 octobre 2024 reçue à 11h09, le préfet de l'Ain a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [H] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant à l'audience qu'elle se fonde tant sur l'absence de délivrance des documents de voyage que sur la menace à l'ordre

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01725 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZI ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024

Je vous demande d’autoriser la demande de prolongation.

SUR CE : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai prévu à l'artic1e L. 741-1 s'est écoulé et en cas

à 9h17 ; Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE rejetant la demande

N° RG 24/01084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RK6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Il appartient au juge lors de chacune des demandes de prolongation de vérifier l'effectivité des diligences préfectorales étant précisé que la préfecture ne peut désemparer dans l'exécution de l'organisation

[M] [L], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La cour considère que c'est à tort que le premier juge a statué en refusant la demande de prolongation

X... une décision de rétention, en exécution d'un arrêté d'expulsion ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention ; Qu'en assignant à résidence

l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande

et de lui attribuer un numéro étranger et si l'instruction de sa demande se prolonge au-delà du délai d'un mois de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ; 4°) de mettre à la

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative