Ces derniers l'ont assigné devant le juge des référés de BOURG EN BRESSE en remise en état de leur propriété, et par ordonnance du 25 janvier 2005, Monsieur [I] a été désigné comme expert pour déterminer

Par ordonnance du 4 mars 2019, il a été dit n'y avoir lieu à référé sur une demande d'expulsion et de remise en état des lieux faite par [V] a [V].

Il ne peut en conséquence qu’être fait droit à la demande de remise en état présentée par le syndicat, lequel n’a pas précisément à justifier d’un préjudice pour obtenir l’exécution par Monsieur [B] de

La seule reconnaissance de l'existence d'un mur privatif ayant une fonction de soutènement n'est pas suffisante pour obtenir en référé qu'il soit fait droit à la demande de remise en état; il appartient

, dire que les époux X... devront lui payer la somme de 16 317, 46 ¿ nécessaire aux frais de remise en état, - dire que la SARL AGENCE ETOILE lui devra garantie des effets de cette résolution, y compris

ni remise en état.

C'est seulement à la dernière date de l'échéance, que vous avez envisagé de demander la remise en état, ainsi cette même carrosserie a pu le vendre.

de bureaux en local d'habitation, sans obtenir de permis de construire, que la nouvelle destination contrevenait au règlement de la ZAC, qu'ils pouvaient donc s'exposer en poursuivant la vente à une demande

[S], aux fins de voir constater l'illicéité des constructions édifiées sur la terrasse du 9ème étage et condamner les intimés à la remise en l'état antérieur.

Ce 'surplus de demande' ne peut viser que les dommages et intérêts réclamés pour troubles anormaux de voisinage puisque la disposition relative à la demande de remise en état des lieux n'a pas été cassée

X... a assigné M. et Mme Y... en remise en état du passage et démolition de piliers implantés sur son emprise ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu

des travaux sur son activité. 4- S'agissant de la présence, contestée par le preneur, d'un conduit de ventilation installé sans son autorisation, la cour relève que le bailleur ne formule aucune demande

de remboursement d'échéances réglées, de leur demande de remise en état de leur toiture, de leur demande de dommages et intérêts - condamné in solidum la BNP et SUNBOX à payer à Monsieur et Madame C..

cession du fonds de commerce dont s'agit, le bailleur, qui ne justifie pas avoir, antérieurement au présent litige, opposé au preneur la moindre critique sur sa jouissance des lieux loués, ni jamais demandé

Au soutien de leurs demandes de remise en état des lieux, les sociétés Iliad et [M] arguent de ce qu'il s'agit de travaux entrepris (création d'une mezzanine et d'une salle de bains, création de jardinières

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de remise en état sous astreinte L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Sur la demande de remise en état et la décence du logement : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

Ils font valoir que la demande de remise en état des lieux par la bailleresse et à la charge des preneurs n'est pas justifiée.

en état de la canalisation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice

Sur la demande des époux [T] de suppression des ouvertures pratiquées par les époux [Y] Cette demande a été rejetée tant par le premier juge que par la Cour d'appel avant cassation.