, alors que la clause dactylographiée figurant dans le contrat comme devant être recopiée par la caution, indique cette somme en chiffres mais également en toutes lettres", la cour d'appel, qui a refusé

Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR

par le médecin du travail inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée le 4 août 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de condamnation in solidum, non chiffrée, est contraire à ses demandes suivantes qui sont ainsi formulées ; "*A titre principal, sur l'indemnisation conformément à la répartition retenue par l'expert

A... ; que les juges ne pouvaient donc tenir pour valable la mention de la date, non manuscrite, surajoutée et, de surcroît, contestée, laquelle était, dès lors, réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle opéré dans le

Concernant plus spécifiquement la PAC, indiquer si l'installation a été achevée et la mise en route effectuée conformément aux dispositions de l'acte authentique de vente ; A défaut, décrire et chiffrer

3-1)" ; qu' "ainsi, les derniers chiffres d'affaires annuels déclarés par le restaurant Al Ajami s'avèrent bien inférieurs au chiffre d'affaires estimé établi à partir des renseignements et constatations

3-1)" ; qu' "ainsi, les derniers chiffres d'affaires annuels déclarés par le restaurant Al Ajami s'avèrent bien inférieurs au chiffre d'affaires estimé établi à partir des renseignements et constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 04-48.546, B 04-48.547, F 04-48.551 à N 04-48.557 ; Attendu

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

[R] [G] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me [C] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026017902 P.C. : P202500513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des objectifs et de partage du risque d'impayés ; qu'il convient de relever que la clause de résiliation en cas de non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires figurait déjà dans le contrat du

aux fins de réglement du solde de son marché de travaux chiffré à 260 010,00 euros TTC.

par Madame [S] [A] du fait des non-conformités, désordres, vices et réserves, ORDONNER la consignation de la somme de 10 752,96 euros au titre des travaux modificatifs à la demande de l'acquéreur (TMA

à lui payer la somme de 15 245 euros à titre de dommages-intérêts ; ces demandes sont semblables à celles présentées devant le tribunal mais Patrick E... les formule sur des fondements juridiques différents