d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé, pour une durée de six mois. 3.

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D ; 3°) de mettre à la charge des sociétés SA Pajamandy, Finocar, Transports Thomas Pajamandy, Tropic Transports, CGTS, Samaryl, Commin Roger et de la société de transport Delannay D le versement de la

l'affaire : EURL PVD AUTO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 890176589 / N° de Gestion : 2020 B 9385 Activité : garage, réparation mécanique, carrosserie, achat-vente, négoce de véhicules

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 953 181 799 depuis le 09/06/2023 et exploite un fonds de commerce de carrosserie, tôlerie, peinture, dépannage, transport et gardiennage, entretien

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X..., salarié de la société Rochefortaise de déménagement (la société), a été pris en charge par le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (Fongecfa), à compter du 1er février 2010

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La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 842304453 (N° de Gestion : 2018 B 8483) a pour activité : transport de marchandises, déménagement, ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide

t - déménagement.

de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicule n'excédant pas 3.5 tonnes sous la forme de société par actions simplifiée.

, quant au nettoyage des locaux de [Localité 3] et aux livraisons de dépannage de certains clients.

Il résulte de l'instruction que le véhicule de la société requérante a été pris en charge le 22 juillet 2021 par une société de dépannage rue Montesquieu à Bordeaux.

D'OBSERVATION Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL AMS EXPRESS , [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement

représenté par Me Michalon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 de la préfète de l'Ain portant restriction pour une durée de neuf mois de son permis de conduire aux seuls véhicules

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Gilles Y..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit de la société Clerc déménagements