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Elle soutient que l'administration fiscale n'a pas procédé à la destruction des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions, en méconnaissance du I de l'article L. 47

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Limoges Métropole ne démontre aucune volonté de protection des espaces naturels dès lors que la création du lotissement " les troubadours ", limitrophes des parcelles considérées, a conduit à la destruction

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Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour destruction d'un bien d'autrui par une substance explosive, incendie ou tout autre moyen

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers

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B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai de 24 heures la destruction du cd-rom scellé

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société Immoroma a donné à bail à la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne un local situé sur une parcelle dont elle est propriétaire en bordure de la plage dite " de la Datcha " pour y exploiter

d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525090 2025 000997 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit