Codes de loi français

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

conformément au II bis de l'article 167 bis, des prélèvements prévus au 1° du I de l'article 235 ter, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes). Nature juridique. Droit de gage général et nécessité des sûretés.

Article Annexe I (suite)

LES DETTES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les dettes d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes reçus • les opérations annulées • les dettes pour emballages consignés - L'encours fournisseurs Y compris la TVA.

LEGIARTI000033343923

sociale Demande d'expertise médicale Saisine de la Commission du recours amiable Code de la sécurité sociale Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers Code de la sécurité sociale Demande de remise de dette

Article 164

La situation mensuelle de l'Etat et la situation mensuelle de la dette publique de l'Etat seront publiées mensuellement au Journal officiel. IV.

LEGIARTI000049872461

Une structure est en difficulté quand : - elle ne peut régler ses dettes liquides (cessation de paiement) et exigibles ; S'agissant des opérateurs ayant la forme d'une entreprise, ils ne peuvent être en difficulté au sens de l'Union européenne. (*) Liste

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à

Article ANNEXE II

Exemples d'engagements annexes - assurer la maitrise de l'endettement en évitant un recours excessif à la dette, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

dernier alinéa de l'article L. 243-1-3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition

Article Annexe I

Pédales dans (ou quasi dans) le même plan 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied 31.04. Plancher surélevé 32.

Article 48

Pour le programme 193 " Recherche spatiale ", la programmation budgétaire inscrite à l'article 2, en écart à la loi de finances pour 2020, montre l'évolution des crédits du programme déduction faite du remboursement de la dette française auprès de l'Agence

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement aux prêts, dettes

Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)

Il est nécessaire de mener un nombre suffisant d'essais dans différents trains d'ondes pour obtenir une fiabilité statistique, l'objectif étant de déterminer de manière quasi certaine qu'un navire qui ne répond pas à des critères de sécurité chavirera

Article Annexe B

A ce stade, en l'absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans

Article Annexe I

Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire. III.