PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josette X..., demeurant ..., lotissement Dayot II, 97434 La Saline-les-Bains

[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

Le bail a été consenti pour une durée de douze ans à compter du 1er décembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 275 000 euros.

; "alors, d'autre part, que dans son mémoire du 24 octobre 1994, la partie civile démontrait de manière très circonstanciée les nombreuses contradictions dans les déclarations de Y... lors des différentes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailly ; - et les observations de Me Mousisian, avocat de Mme A.

; il s'agit donc nécessairement d'un bail tous commerces ; d'ailleurs, ni le bail, ni l'avenant n'interdisent la cession du droit au bail ; il n'y a pas lieu dès lors de tenir compte de l'hypothèse envisagée

) ; "que Marie-Josée Suzelle Z... conteste l'existence d'un tel indu en expliquant que les sommes virées sur son compte personnel en 1991, 1992 et 1993 l'ont été non seulement en règlement des différents

[Localité 1] HABITAT OPH (ci-après [Localité 1] HABITAT) a donné à bail sous seing privé un logement à usage d'habitation HLM situé [Adresse 6] - à [Localité 1] à Monsieur [C] [D] (ci-après Monsieur [D

à l'usufruit légal théorique, il subsiste au profit du conjoint survivant un usufruit légal portant sur un capital, composé de biens à déterminer, dont la valeur en pleine propriété est égal à la différence

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

dont celle de l'obtention par le cessionnaire de l'agrément du bailleur et de son accord pour un nouveau bail commercial de 9 années ou de son accord formel de renouvellement du bail commercial à l'issue

d'un salaire fixe et d'un salaire variable assis sur le chiffre d'affaire réalisé ; qu'elle a été licenciée le 25 mai 1999 pour avoir refusé sa mutation pour occuper le même emploi au magasin d'Aix-les-Bains

Elle prétend qu’il convient de retenir la valeur proposée par l’expert, sans inclure dans les valeurs de référence celle du bail du “Manège” qui ne peut servir de référence s’agissant d’un bail de courte

SUR CE : Attendu que le bail non modifié par les différents renouvellements comprend une clause 1 ainsi rédigée : « il prendra (le locataire) les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors

des investissements et des efforts promotionnels sur les produits LOEs (Lyrica & Revatio) » ; qu'il en résulte que seul est éligible au départ volontaire l'emploi menacé « par la baisse des investissements

alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision doit se suffire à elle même de telle sorte qu'en motivant sa décision par référence à une décision rendue dans une autre instance entre des parties différentes

[G] [F] [M] a consenti un bail d'habitation à M.

bail étant maintenues.