L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que s'il appartient à l'employeur d'énoncer

Z... et déclarer ce dernier responsable de l'accident, l'arrêt attaqué énonce que l'accident entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, laquelle institue un régime d'exception

aux droits civils et politiques, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L. 122-8, L.122-9, L.213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article

L. 122-13, L. 122 14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement était fondé sur le désaccord du salarié avec la politique qualité

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant formellement confirmé sa décision initiale de licenciement du 29 juin, c'est cette décision qui doit

YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour rejeter les recours de Mme [M] et confirmer les ordonnances de taxe, l'arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions de l'article R. 122, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'interprète

L'article 125 même code énonce que : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public […] » L'article 67 de la Constitution, tel qu'issu de la loi

en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 () ".

Pierre X..., demeurant 12, résidence des Deux villas, Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 122-25-1 du Code du travail dispose que le changement d'affectation de la salariée en état de grossesse ne doit entraîner aucune diminution de rémunération, fait une fausse application de ce texte

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

après l'expiration du délai de prescription de l'action des consorts X... le 29 novembre 2000, l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en formulant une proposition de reclassement à M.

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient au procureur de la République, en application des articles 1er, 40 et 41 du code

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre