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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10975
24 novembre 2021
24 novembre 2021
participation aux astreintes des services techniques et produit cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
travail Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens du paragraphe 2 de l'article 20 précité, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
11 avril 2024
résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd90
18 septembre 2012
18 septembre 2012
En l'espèce, l'expert judiciaire relève l'absence de tout document écrit ou de conseil écrit remis à la patiente sur des informations concernant les risques inhérents à l'intervention stomatologique réalisée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00533
15 mai 2012
15 mai 2012
engagée à payer les factures émises par la société Sunclear au nom de la société Marsat et Vincent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Marsat et Vincent n'est mentionnée sur ce document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686
24 mai 2018
24 mai 2018
cause QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielle1ère chambre
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le jury évalue : - la présentation du document écrit, (12,5 %) - la présentation orale (soutenance), (12,5 %) - le déroulement du stage en entreprise : insertion dans un collectif de travail, capacité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
2 mai 2018
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique : - soit dans le document
Source officielle9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01513
30 septembre 2015
30 septembre 2015
. a perdu le droit de faire valoir ses options d'actions qui devaient être levées avant le 29 juillet 2003, pour une moitié, et le 20 juin 2004, pour l'autre ; que ces modalités ressortent d'une documentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01583
24 septembre 2014
24 septembre 2014
d'abord, QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
16 mars 2006
étant discutée entre parties - mis fin, moyennant un préavis d'un an, aux relations établies entre les parties depuis une durée d'environ 15 ans, mais sans que ces relations aient donné lieu à un document
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c69e
20 mai 1987
20 mai 1987
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a déclaré constater que le document
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100509
6 mai 2009
6 mai 2009
l'Association a adressé un fax à SLAUGHTER & MAY (le conseil à l'arbitrage de la société INCOME) ainsi qu'à Maître Z... les informant que l'affaire serait examinée le 20 novembre 2003 sur la base de documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00326
26 janvier 2012
26 janvier 2012
; qu'il n'existe toutefois aucune contradiction ni ambiguité à cet égard, le terme propos ne s'appliquant pas exclusivement à l'expression orale mais pouvant aussi bien se référer au contenu d'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400172_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de justice de l'Union européenne dans son arrêt de grande chambre C-670/16 du 26 juillet 2017, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637
25 mars 2009
25 mars 2009
Stratégie formation, une convention intitulée " accord de prestations ", par laquelle il était engagé en qualité de d'animateur vacataire ; que chaque animation devait faire l'objet d'un accord préalable écrit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
que la notification de ses droits en rétention est irrégulière, dès lors que maîtrisant mal le français et ne le lisant pas, elle lui a été faite en français, sans que ne lui ait été communiqué un document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10160
28 juin 2016
28 juin 2016
cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE l'obligation de payer des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document
Source officiellePage 48 sur 6534