dans l'information suivie contre Joël A... des chefs d'abus de confiance, escroqueries et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

est ..., représentée par Mme Leboeuf, président-directeur général, en cassation d'une même ordonance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

utilisée par l'administration fiscale à défaut de déclaration, la taxation d'office résulte nécessairement de cette absence ; qu'en examinant le document faisant état d'une taxation d'office au titre

, au vu des documents présentés par les acquéreurs, a estimé, dans un premier temps, en octobre 1991, qu'aucune TVA n'était due à l'occasion de l'expédition de ces véhicules, le montant de la TVA exigible

allemand, dont le siège est Mainparkstrasse 2-4 à D, 8752 Kleinostheim-Main (Allemagne), en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit

les sociétés et pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit

du 22 juillet 1992 était nulle, constatait que la fondation Vasarely ne pouvait plus être administrée conformément aux statuts, désignait Jean Y... en qualité d'administrateur provisoire avec mission

A), au profit : 1°) de la société WEST SAN, demeurant ... (11e), 2°) de M.

sur ce fondement, quand bien même elle figurerait dans un document concernant au premier chef un autre produit concerné par le même impôt ; qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable

Le 29 novembre 2010, se prévalant d'une mise en demeure de produire une déclaration de succession en date du 10 mars 2008 à laquelle il n'aurait pas donné suite, l'administration fiscale a adressé une

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit

Il retient, en outre, que l'administration des douanes avait pu procéder à certains remboursements par une analyse des déclarations en douane, des RTC et des factures produites. 12.

des biens ou du crédit d'une société commerciale, présentation de comptes inexacts et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit

fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, ordonné l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

de technicien vétérinaire, il n'ignorait pas la véritable nature desdits produits ; "qu' "à l'audience, les prévenus contestent avoir cédé ou administré des produits à base d'anabolisants ; que, cependant

ou de sérieux dans les négociations de l'accord préélectoral du fait de l'absence de communication de tels documents; que pour écarter ce moyen de légalité externe, le tribunal s'est toutefois borné à

et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

- X...José, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, dont le siège est ...