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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4aad207776a5907d86d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la validité du rapport d’expertise médicale L'expert désigné par le juge pour l'éclairer doit se conformer à plusieurs exigences posées aux articles 237, 238 et 276 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dbe

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

BASE LEGALE A SA DECISION ET SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, CONSIDERER QUE LA PERTE DE LA CONCESSION NE DEVAIT PAS ETRE INDEMNISEE, PAR LE MOTIF QUE CETTE INDEMNITE FERAIT DOUBLE

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444616.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : () - les doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. " qui a trait aux doubles-fenêtres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : () - les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. " qui a trait aux doubles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

231 du code général des impôts : "Les indemnités remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que soit leur objet, soumis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fa753f879640d60786

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200385_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. () ". 10.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722557

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", et qu'aux termes de l'article L.231-8-1 du même code : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à

Source officielle
TJ

Référés

6994d841cdc6046d47bcc112

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02093

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 ; que le jugement déféré

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842818

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846937

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

Jean-Claude X... à la suite d'une coronarographie pratiquée le 4 avril 1984 ; d'autre part, à la condamnation dudit hôpital à verser à Mme X... les sommes de 100 000 F et 1 238 971,50 F à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

domiciliée [...] , [...] , dont le siège est [...] , [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

Source officielle

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