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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001918_20221129
29 novembre 2022
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d86d
14 octobre 2024
Sur la validité du rapport d’expertise médicale L'expert désigné par le juge pour l'éclairer doit se conformer à plusieurs exigences posées aux articles 237, 238 et 276 du code de procédure civile.
civ3
6079434e9ba5988459c41dbe
16 mars 1976
BASE LEGALE A SA DECISION ET SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, CONSIDERER QUE LA PERTE DE LA CONCESSION NE DEVAIT PAS ETRE INDEMNISEE, PAR LE MOTIF QUE CETTE INDEMNITE FERAIT DOUBLE
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064572
15 février 2016
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics
CETAT:CETATEXT000032064573
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de
2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444616.20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : () - les doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. " qui a trait aux doubles-fenêtres
DCA_21LY02693_20230309
, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : () - les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. " qui a trait aux doubles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007862297
21 décembre 1994
231 du code général des impôts : "Les indemnités remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que soit leur objet, soumis
Pôle 4 - Chambre 6
63cb92ea9c02507c9078dde9
20 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous
19ème chambre civile
65b406fa753f879640d60786
26 janvier 2024
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
4ème Chambre
DTA_2200385_20240919
19 septembre 2024
de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. () ". 10.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007722557
22 avril 1988
de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", et qu'aux termes de l'article L.231-8-1 du même code : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à
Référés
6994d841cdc6046d47bcc112
9 janvier 2026
Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02093
27 septembre 2017
L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 ; que le jugement déféré
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842818
11 avril 2014
sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846937
24 février 1995
Jean-Claude X... à la suite d'une coronarographie pratiquée le 4 avril 1984 ; d'autre part, à la condamnation dudit hôpital à verser à Mme X... les sommes de 100 000 F et 1 238 971,50 F à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399
28 novembre 2018
domiciliée [...] , [...] , dont le siège est [...] , [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23
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