SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN, ENONCE

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a bénéficié d'une prescription

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 435-4 et L. 236-5 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 7 juin 1988), que

FONDEE SUR UN CONSTAT D'ADULTERE NON COMMUNIQUE ET PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONSTATE LE CONCUBINAGE DU MARI ET ENONCE

X... avait valablement fait assigner l'association dénommée Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment (OPQCB), l'arrêt attaqué énonce que la section locale de l'association

qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de déplacement représentaient une somme totale de 4 013 euros supérieure au taux de compétence

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal y a explicitement répondu.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

travail ne peut interdire au salarié de saisir la juridiction prud'homale de demandes fondées sur un contrat de travail distinct le liant de surcroît à une autre partie ; qu'il résulte d'abord des énonciations

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Office de nettoyage de l'Ouest (ONO) a fait l'objet d'un

du second degré ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'énonciation du jugement, selon laquelle le tribunal n'aurait pas disposé d'éléments de comparaison quant à l'état

CHAUFFEUR, CONDUCTEUR MECANICIEN QU'IL EXERCAIT, RELEVAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, A FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS

nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue : Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement

CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987), que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, M.

il serait rendu, mention d'autant plus nécessaire qu'il résultait des énonciations du jugement que le délibéré avait été prorogé, le délai d'appel ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la signification