Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Fontenaysous-Bois ; M.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Garage Central de Bretagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Corse, PREFET DE LA CORSE DU SUD ; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande que

Vu, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

de leur parcelle, et, d'autre part, d'enjoindre à cette association de leur délivrer l'autorisation de division de la propriété conformément à leur dernière demande.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la preuve de la division des fonds par un

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, pour un montant total de 33 730 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 3.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA DIVISION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ...

CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1825, TRUBERT, A..., A NEUILLY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN, DONNANT SUR LA ROUTE ROYALE, A PRESENT AVENUE DE NEUILLY ET SUR LE CHEMIN VERT, DEVENU LA RUE JACQUES-DULUD, A PROCEDE A LA DIVISION

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « A.S.M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1986 et 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.