la situation de surendettement en ce que ledit versement correspond à une somme que l’intéressé peut effectivement verser au regard de la capacité réelle de remboursement qui a été calculée après évaluation

En neutralisant les ressources perçues par M.

Il estime que cette décision n’a pas tenu compte de l’insuffisance de ses ressources financières et juge ses conséquences manifestement excessives.

3 septembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement multi-sites de [Localité 3] de la société La Poste (le CHSCT) a voté une résolution permettant de recourir

communiqué à cette commission l'avis d'imposition sollicité, ainsi que le justificatif des prestation perçues par la caisse des allocations familiales, ne permettant pas à cette instance de procéder à l'évaluation

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

C a fourni sa déclaration de ressources pour l'année 2018 permettant de calculer ses droits conformément à l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ; il a déclaré de manière erronée le 11 août

En ce qui concerne les ressources du foyer : 8.

En ce qui concerne les ressources du foyer : 8.

Concept un audit de son service informatique dans le but d'évaluer si ses installations, ressources et compétences informatiques étaient adaptées aux nouvelles technologies dont elle envisageait de s'équiper

Elle fait valoir qu'il ressort de l'audit de son service informatique a mis en évidence la nécessité d'une réorganisation et qu'elle a proposé à M.

élevées et qui peuvent être évaluées à des ressources foncières de l'ordre de 200. 000 euros par an) ; qu'en ce qui concerne l'époux, Bruno X... est compositeur de musique, qu'il a communiqué l'ensemble

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut pas refuser de l'évaluer pour le

Il évalue la perte de ressources à la perte de salaire subie, calculée sur la base du salaire horaire de référence chez [5], société pour laquelle il travaillait dans le cadre de contrats interim renouvelés

ni aucune procédure de révision du FCCT en conséquence de cette réévaluation en dehors du cas du transfert de compétences et ne permettent pas à la CLECT de modifier le montant de FCCT au vu de l’évaluation

La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixées par voie réglementaire.

concubinage ne pouvant être prises en compte, - qu'elle a utilisé des procédés dilatoire pour faire durer la procédure, - que tout deux sont en parfaite santé, - que le 1er juge a fait une fausse évaluation

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer