VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 66 DU QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01247 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

par un motif d'excuse valable et légitime, le jugement de première instance a violé tant le texte susvisé que les droits de la défense et devait être nécessairement annulé " ; Attendu qu'il appert du

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

"Attendu que, bien que régulièrement convoquée, [la requérante]      n'a pas comparu, ni personne pour elle ; qu'elle n'a fait      parvenir à la cour aucune excuse

    Jugement (non définitif) du tribunal régional de Brno n o   24   C   3/2011 40.

Elle indiqua que l’excuse avancée par le représentant du requérant n’était pas fondée sur une raison valable   ; les preuves réunies avaient été examinées de manières adéquates.

Elle fait valoir par ailleurs que l'employeur refuse de communiquer le registre du personnel au prétexte de diverses excuses totalement infondées qui permettrait de démontrer qu'il a attribué son précédent

Ainsi, toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. 6.

C, interprète assermenté en langue arabe, non représenté, Me Garcia étant excusé, qui indique ne pas vouloir retourner au bled où son ex-époux va la tuer et souhaite partir en Espagne pour s'éloigner de

Cet accord va être formalisé par un courrier en date du 22 septembre suivant, " valant avenant provisoire et exceptionnel " et comportant, outre des modifications du kilométrage arrêté pour chaque circuit

» avec les mesures dont le salarié se plaignait par ailleurs ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait être « fait abstraction » de la dégradation des conditions de travail qu'il alléguait, pour excuser

[A] [V] correspond aux critères de l'alinéa 2 de cet article, ne pouvant présenter un passe port valable.

Elle est donc excusée. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h38. Considérant ce qui suit : 1. M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° M 18-25.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Portalis DBVL-V-B7H-TZCT [S] [V] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le préfet d'Indre-et-Loire n’était ni présent, ni représenté, ni excusé. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 12 heures 07.

[V] est absent, bien que régulièrement convoqué, non excusé.

Partant la Cour rejette l'exception de non-épuisement en tant que telle et examinera les arguments du Gouvernement au fond. II.

[V] et un interlocuteur indéterminé, qui fait en outre état non pas d'un retard de dix minutes comme l'indique le courrier de licenciement mais d'un retard de 12 minutes.

Il appartient à l'avocat qui soutient avoir été valablement déchargé de sa mission par l'autorité ayant procédé à sa désignation d'en rapporter la preuve.