d'un mandat social, d'autre part en exécution d'un contrat de travail, qu'autant que ces fonctions sont indissociables et exercées de façon permanente ; qu'à défaut d'avoir recherché, ainsi que l'y invitaient

de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale

X... et de Mme X... ; que le 1er avril 1999, Mme Y... a assigné les deux autres associés en annulation des assemblées générales tenues à compter du 30 juin 1994 et en paiement de sa part des bénéfices

part, que les personnes reconnues coupables de l'infraction de travail dissimulé peuvent faire l'objet d'une interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

, et, contre le second, des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin, travail dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui, complicité d'escroqueries, et de tentatives d'escroqueries, travail

L.16B du livre des procédures fiscales et d'autorisation de visite et de saisie dans des lieux dépendant du tribunal de grande instance soit les locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être

1987 et que les droits réclamés par l'administration étaient par conséquent assis sur les résultats de cet exercice ; qu'il est non moins constant qu'ils se sont engagés à garantir tout passif social

Code pénal, s'entend de tout contrôle direct ou indirect, peu important que l'agent ait eu sur l'entreprise ou l'acte considéré un pouvoir personnel de décision ou seulement un pouvoir partagé avec d'autres

Y... était "co-gérant de fait", sans caractériser l'exercice par M.

2005/2006) - 229,09 euros (exercice 2006/2007) - 81,12 euros (exercice 2008/2009) - 75,43 euros (exercice 2009/2010) soit 414,75 euros. - Elle est redevable de charges de copropriété pour les autres années

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA MEUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... pour exercice

du père ; qu'en accordant, dès lors, à Mme Y... une autorisation, plus générale, de quitter avec sa fille le territoire national sans l'autorisation préalable de M.

d'activité en commun et constitué une société civile de moyens propriétaire des appareils nécessaires à leur art ; que parallèlement, en 1985, les mêmes praticiens se sont liés par contrats individuels d'exercice

conducteur du véhicule Renault circulant à vive allure, au mépris des feux de signalisation, empruntant des rues en sens interdit, risquant de renverser des piétons et représentant un danger pour les autres

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 2015), que le groupe Bernardaud exerce une activité de fabrication

part, le simple exercice d'un droit par une personne ne pouvant être considéré comme une volonté de se soustraire à l'exécution de décisions prises contre elle, le premier président ne pouvait retenir

Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M.

par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.