et ce, en invoquant, notamment : - l'exigibilité de sa créance et partant, la recevabilité de ses demandes, et l'absence de jeu de garanties ayant un objet différent, - l'absence de mise en garde due

être admise et que le créancier n'a jamais renoncé à l'exigibilité de sa créance telle que stipulée au contrat.

L'obtention de ce titre n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, dès lors qu'il ne pourra être exécuté tant que le plan de sauvegarde sera respecté. 7.

[R] [J] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire.

qui a été admise pour un certain montant ; que la société Interfimo a réclamé à MM.X... et Y... le remboursement de cette créance ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, réunis

l'incapacité notoire de régler la créance garantie et qu'il est certain que le créancier va mettre la caution en demeure de payer à très brève échéance ; que le fait qu'à la date du 1er janvier 1992, la

Le 28 septembre 2023 la commission de surendettement a préconisé de suspendre l'exigibilité des créances pour une durée de douze mois au taux d'intérêt de 0%.

le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au 7 janvier 2022 : Pour le prêt de 78.043 € en capital au taux fixe de 4.60 % l'an : la somme

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation de l'exigibilité de la créance formulée par M. et Mme G..., l'arrêt retient que la banque a envoyé le 7 avril 2014 à l'adresse commune des

Dans le cadre d’une opposition à contrainte, Mme A... ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance.

représentée par la SELARL Guidet et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2025, les créances

[Z] la déchéance du terme de son crédit immobilier, et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.

de la créance ,ainsi que l'époque de son exigibilité ,si ces modifications n'ont pas déja été publiées sous forme de mentions en marge conformément à l'article 2149 du Code Civil ; Considérant que

[X] [E], actuellement sans emploi et sans hébergement fixe, a indiqué avoir fait des démarches pour obtenir un logement social.

. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

n'étant pas applicable ; - la question de la prescription de la créance fiscale relève du tribunal administratif et leur contestation de cette qualité de créancier crée une difficulté sérieuse empêchant

d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il a indiqué avoir contacté le destinataire de l’acte sur un numéro de téléphone fixe mais que ce numéro était indisponible.