Elles soutiennent que la Ville ne démontre pas l'existence des éléments constitutifs de dol, qu'il n'y a eu aucune dissimulation volontaire d'informations de leur part, que les graphiques remis dans les

nouveau, 1) à titre principal, sur la nullité ou la résolution de la vente et ses conséquences : 'constatant le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation, l'existence

conteste pas avoir obtenu des prêts d'autres organismes bancaires notamment du groupe Caisse d'Epargne, du Crédit Agricole, de la Société Générale et de la Caisse des Dépôts et Consignations ; que l'existence

Outre que ce défaut n'a pas été retenu par la cour, ceci ne suffirait pas à établir l'existence d'un dol.

de l'activité cédée, puisqu'elle avait exploité précédemment un fonds de commerce similaire entre 2014 et 2017 ; que lors de la négociation, elle a été assistée par un avocat ; 37. - concernant l'existence

dans tous les dossiers en se référant à un modèle qu'elles présentent comme un modèle type ; il s'agit d'un élément essentiel pour apporter la réponse positive ou négative à la question posée de l'existence

- M. et Mme [N] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts, faute de démontrer l'existence d'un préjudice distinct.

mensonges imputés à l'EURL [W] quant à la rentabilité et l'autofinancement de l'opération était une lettre rédigée par ses soins à l'intention du tribunal, qui ne pouvait suffire à rapporter la preuve de l'existence

Le contrat principal étant affecté de nombreuses irrégularités contraires aux dispositions du code de la consommation, il encourt l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'existence

L'existence d'un dol, d'une erreur ou de violence économique ayant vicié le consentement de la commune [Localité 1] n'est donc pas établie.

L'existence d'un dol, d'une erreur ou de violence économique ayant vicié le consentement de la commune de Saint-Leu-La-Forêt n'est donc pas établie.

, qui suppose une imprudence délibérée, est exclu en cas de vol avec violence ; qu'en retenant que les circonstances du vol permettaient de retenir l'existence d'un dol de la société Easy Shipping, sans

viciant son consentement, étant observé que la démonstration adverse sur l'erreur et le dol ne concerne que le contrat n°7.

de division, est le point de départ de l'action pour dol.

dissimulées ou gardées sous silence par Monsieur [K] n'ont pas provoqué une erreur déterminante du consentement des Sociétés IPANEMA et POSSIBLE A titre subsidiaire, Si toutefois la Cour devait retenir l'existence

Le manquement à ces obligations caractérise nécessairement une réticence qui peut constituer un dol si l'erreur commise est déterminante et si le dol était intentionnel.

Par sa définition même, le dol implique des manœuvres pour cacher un état ou travestir la réalité, ce qui exclut que l’acquéreur puisse faire valoir l’existence d’un dol portant sur un état apparent de

La société [Localité 1] et la société AJ UP font valoir, cinquièmement, que le dol doit avoir provoqué une erreur chez la victime l'ayant déterminée à donner son consentement au contrat, de sorte qu'elle