The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

    The same acts, if they have caused grave consequences, – shall be punishable ... 3.

14 Discrimination Difference in treatment between members of Alevi faith and citizens adhering to majority branch of Islam: violation Facts – In June 2005 the applicants, who are followers of the Alevi

par l'article 6.1 de la Convention de Schengen ; 1 ) "alors, d'une part, que les faits pour lesquels l'extradition est demandée, doivent être punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après

Cette responsabilité ayant un caractère objectif, elle ne nécessite pas la démonstration d'une faute. Deux éléments doivent cependant être clarifiés.

Le vrai cadeau aurait été la prime d intéressement, mais il ne faut pas rêver".

le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

. ; que si Bernard X...ne conteste pas la matérialité des faits, il affirme que ces agissements n'ont été effectués que sur ordre de M.

    The facts of the case may be summarised as follows. Background information 5.

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

He argued that he had been convicted in breach of the fair-trial principles guaranteed by Article 6 of the European Convention on Human Rights and on the basis of retrospective application of the criminal

    Under section 11(1) of the Order, breaches of its provisions were punishable by a fine.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du droit de propriété, de l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

[les co-prévenus considèrent que] du fait de l’abrogation de l’article 408 du code pénal, l’élément légal de l’infraction fait défaut (...). (....) la loi de 1992 n’a, à l’évidence, pas eu pour objet d

Alain Y... est punissable car il n'a pas donné suite à la demande du contrôleur qui lui réclamait de l'aide, alors qu'il se trouvait parmi les organisateurs la seule personne à laquelle cette aide pouvait

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 21 mai 2015   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43977/13 Mihret KADUSIC contre la Suisse introduite le 1er juillet 2013 EXPOSÉ DES FAITS

le fait de se trouver dans la même situation de fait du requérant bénéficiaire   ».