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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
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EXTRAIT
Article R142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Article L341-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
Article R4451-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Article L1153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L6112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article R214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.
Article R104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Article D361-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
Article L666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Article R4741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
Article R813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
Article L5441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait :
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 2231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Article 322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.
Article 8-1
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir
Article 9
L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite à la recette buraliste des contributions indirectes au moins quarante-huit heures à l'avance.
Article 10
La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret
Article 10-1
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