énonciations de l'arrêt attaqué que, après une demande en divorce introduite par la femme le 4 mars 1990, les époux s'étaient réconciliés le 10 mai 1991; que dans la mesure où elle estimait que les faits

Z... sur des enfants, dont son fils, faits pour lesquels il avait été jugé par arrêt du 14 juin 1995, mais aussi les faits différents et nouveaux de pressions sur Mmes M... et D..., témoins, c'est au prix

fait nouveau.

Il n'apporte à leur soutien aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à juste titre, estimé que si M.

Les conclusions de la commission constituent en effet des faits nouveaux qui jettent le doute sur l’effectivité des investigations et de l’enquête pénale initiales.

Q... de la révélation d'un fait nouveau consistant en la connaissance d'un jugement du TASS du 28 avril 2016 qui concernait le contrôle par quatre inspecteurs d'un autre établissement situé sur le site

ailleurs non contestée, de l'appel ; qu'il sera déclaré recevable ; Sur la recevabilité de l'incident Attendu qu'aux termes de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait

une sanction, ce qui dans tous les cas épuise le pouvoir disciplinaire - sans que la SAS n'établisse, ni du reste n'allègue qu'elle aurait découvert des faits nouveaux postérieurement à la dernière décision

X... au passif de la société Regma solutions ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la nouvelle procédure engagée par M.

nouveaux de nature criminelle, sans avoir obtenu une extension de remise ; qu'il s'ensuit que, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux

infliger un avertissement le 30 octobre 1979 pour un retard qu'il aurait eu dans son travail, ce dont il résultait que l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait, en l'absence de faits

l'article 1084 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 1996) rendu dans un litige opposant Mme X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société

que les écritures devant la CIVI doivent être déposées avant le 22 avril 2026, alors même que le FGTI a déjà demandé la production de pièces médicales complémentaires ; l’urgence est renforcée par le fait

ne constituait pas un fait nouveau justifiant que soient modifiées les mesures provisoires ordonnées par le Juge aux affaires familiales, qui avait déjà prévu cette hypothèse en indiquant dans sa décision

. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui a mis en oeuvre une procédure disciplinaire, à la suite de laquelle il a notifié au salarié une sanction, ne peut, en l'absence de faits

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

nationale du droit d'asile, et Mme A, en produisant la copie d'un visa concernant sa fille valide du 22 décembre 2023 au 5 février 2024 pour un séjour de trente jours, ne justifie d'aucun élément ou fait