Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2011124_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
décision du 3 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303047_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle12eme chambre
DTA_2216041_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officiellecr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2006, qui, pour escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10603
4 novembre 2021
4 novembre 2021
dans une opération de crédit-bail ou de location financière, de falsification et faux sur instruments financiers, valeurs mobilières, effets de commerce, warrants de falsification et faux sur contrat d'assurance-vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303762_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représenté par Me Bon de Saulce Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01950_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505069_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... se voie délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01900_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
pays de destination de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD005583509
31 mai 2016
31 mai 2016
Estimant qu’une partie des preuves contenues dans le dossier avaient été falsifiées, elle décida à cet égard de porter plainte contre les responsables présumés de cette falsification. 33.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
11 avril 2024
Puis après le mois de mars 2016, passage de l'auxiliaire de vie pour la toilette et préparation des médicaments'.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Au surplus, à supposer même que la préfète de la Vienne aurait dû informer M.
Source officiellePage 48 sur 410