communes Beaucaire Terre d’Argence ; - à supposer que sa responsabilité puisse être engagée pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, Mme D..., qui avait connaissance des lieux, a commis une faute

pour défaut de panneau de signalisation ; - la société ENEDIS est responsable en tant que concessionnaire du réseau et parce qu'elle n'a pas pris de précautions ; - à supposer qu'il ait commis une faute

commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, après avoir ordonné une expertise, a, par un avis du 9 décembre 2013, estimé que la responsabilité pour faute

loi "ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

Il fait valoir que : - la société requérante ne saurait invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration dès lors qu'elle a commis une faute ou une imprudence, en s'affranchissant des

les dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances selon lequel l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

Il fait valoir que Mme Stéphanie Y... minimise son rôle et qu'elle a reconnu à demi-mot son imprudence dans sa façon de conduire, laquelle a causé un accident, les témoignages produits établissant suffisamment

faute d'imprudence, en lien indirect mais certain avec le décès de [D] [H], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision

d'intérêt et de qualité à agir ; - dit et jugé que Mme [S] [P] a commis une faute civile d'imprudence de nature à engager sa responsabilité pleine et entière sur le fondement de l'article 1384 alinéa

La MAAF ASSURANCES reproche, subsidiairement une faute d'imprudence à Monsieur [F] et à Madame [K] et demande leur condamnation in solidum avec leur assureur, à la garantir de toute condamnation.

du double son découvert autorisé ; que, pour limiter néanmoins l'indemnisation due de ce chef à la société 3A, la cour, par motifs propres et adoptés, a retenu que celle-ci avait elle-même commis une faute

franchir le passage protégé, en ne ralentissant pas et en ne prenant pas le temps de regarder si un piéton ne s'était pas engagé sur ledit passage protégé" ; que dès lors, en l'absence de preuve d'une faute

A...a commis une faute d'imprudence caractérisée par le fait qu'il n'a pas maîtrisé sa vitesse puisqu'il a percuté l'arrière gauche du véhicule qui le précédait et a ainsi provoqué la position du véhicule

une méconnaissance des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 16 novembre 1995 et du document d'arrêt de chaîne annulé, que la cour d'appel, pour imputer une faute

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, il y a délit « en cas de faute

Raphaël a commis une faute de nature à diminuer son droit à réparation, il apparaît cependant que cette faute n'était ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF qui n'avait pas estimé devoir équiper

imputée au notaire consiste à ne pas avoir vérifié si l'immeuble devant être rénové avait fait l'objet d'un permis de construire ; qu'en condamnant néanmoins l'officier ministériel à indemniser Mme A.

expliquant l'explosion par l'hexane ; "2/ alors que, d'autre part, les délits non intentionnels ne sont caractérisés à l'encontre d'une personne morale qu'à la condition d'établir l'existence d'une faute

dommage ; qu'en l'espèce, le non-respect par la société ADIA de son obligation prévue par l'article R. 231-35 du code du travail ancien a été une des causes de l'accident ; qu'il importe donc peu que la faute