Cependant, l'assemblée générale ordinaire des associés avait fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant avait droit à 6.000 € de sorte que, sous le prétexte que les autres médecins cogérants

[R] [C] sous le régime de la communauté, et dont le conjoint était en recherche d'emploi, exerçait la fonction de gérante non salariée de la SARL cautionnée, aucune charge ni aucun patrimoine ne figurant

[V] était co-gérant non salarié ; - Débouté M. [V] de toutes ses demandes ; - Condamné M.

L'ordonnance de non conciliation sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a fixé la résidence habituelle de l'enfant du domicile de la mère.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10244 F Pourvoi

Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° V 15-16.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G] [M] en a été désigné gérant non-associé le 1er avril 2010. La dénomination de HM Management a été modifiée en 2016 au profit d'Art Director Management.

[J] (le gérant) a donné, en location-gérance, sa clientèle à la société [G] [J] Limited, société de droit britannique (la société), moyennant le paiement d'une redevance. 2.

FR / DD MINUTE No 08 / 0042 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

apparaît clairement que Monsieur Michel Landry Y... s'est embauché luimême ; que les documents produits ne comportent aucune signature, ni du demandeur, ni de l'entreprise et ne font pas mention du gérant

X... avait méconnu la clause de non-concurrence qu'il avait acceptée lors de sa nomination en qualité de gérant, la société Oya l'a fait assigner, ainsi que la société Messagerie transports Islais (la

Elle prétend que le compromis est devenu caduc puisqu'il n'a pas été régularisé avant le 30 novembre 2005 et qu'il est nul comme signé par un gérant non autorisé à vendre le seul immeuble de la Sci ce

A, gérant de la SARL Détente Hôtel. Considérant ce qui suit : 1.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[Y] et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Agen, en application de l'article 16 du contrat de gérance mandat ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le gérant d'un hôtel est non-salarié

N... n'était plus salarié ; que quatre fiches d'étude patrimoniale dont l'une est au nom de M. W..., et deux sont non datées, mais signées par M.

Les deux sociétés avaient pour gérant non-associé M. [U] [S]. La SARL Nathean a été créée le 11 avril 2016, avec pour associés M. [U] [S] et la société Jeancia, elle-même détenue par M.

X... est demeuré le gérant non associé de la SCI Pluton ; qu'une opération immobilière a porté sur l'acquisition d'une parcelle pour y édifier deux villas et les donner en location, dans le cadre des dispositions