- La société Stevil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation

Deutschland GmbH (la société F...), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque F....

après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti

après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti

après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti

après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti

Par ordonnances du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire les affaires a imparti aux parties des délais pour conclure, communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour d'appel ainsi

les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables aux producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs ; que M.

procédure civile; alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier si lors de la reprise du travail intervenue après la date de consolidation du 15 juin 1985 l'employeur avait satisfait aux obligations imparties

ne constituent pas des manoeuvres fautives" ; 3 / que l'employeur est responsable à l'égard des tiers des actes de ses préposés qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur a été impartie

aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de la SARL la Delignere, de la SCE Domaine Pierre X... et de la SNC Pierre X... et Z... afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation

, contre les importations parallèles que favorisaient les écarts de prix constatés dans les Etats membres et qu'elles étaient attribuées a posteriori au regard du nombre de véhicules réimportés dans la

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

Mme H... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue dans les deux langues et à l'aise tant à l'oral qu'à l'écrit, qu'elle est en contact quotidien avec le Portugal et indique que n'importe qui ne parlant

Jacques A... a sciemment confectionné des factures à en-tête de la société israélienne El Gino, sise à Tel Aviv, sur lesquelles étaient mentionnés des quantités et des prix correspondant aux CITES d'importation

du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'importation

.* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER - CONSEQUENCES.

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis