1972 susvisée, interdit le démarchage en vue de la vente à domicile de documents ou de matériels tendant à répondre aux mêmes besoins que les prestations fournies par un organisme d'enseignement à distance

l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 56, 57 et 96 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le droit de ne pas s'auto-incriminer

Roland Y... n'a pas eu pour but de rendre compte des débats mais a été le moyen, pour lui, d'en donner sa propre vision (arrêt, pages 6 et 7) ; "et aux motifs adoptés que la comparaison des passages incriminés

Par le jugement déféré prononcé le 9 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Versailles a mis hors de cause Monsieur B... et : - dit que le document incriminé comporte des imputations diffamatoires

sont déférés, encore doit-il s'expliquer sur la substitution qu'il opère et que tel n'est pas le cas dans la présente espèce où l'arrêt attaqué n'explique nullement les raisons qui l'ont conduit à incriminer

d'armes illicites" , "bêtes noires" "blanchir des fonds", "faire main basse", "menacer de mort", que cependant, c'est à juste titre que le tribunal a constaté que les journalistes avaient pris leur distance

Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les lois des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par le paragraphe 1 du présent article,

  Nécessaire dans une société démocratique Questions de principe   : rien dans la jurisprudence de la Cour ne permet de distinguer, de la manière suggérée par le Gouvernement, entre le débat

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite par conducteur de véhicule automobile et de contravention de défaut de maîtrise du véhicule et a prononcé deux peines d'amende distinctes

JACQUELINE ONT ETE POSEES ET RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ; ATTENDU QU'EN POSANT DEUX QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT SI L'ARRESTATION COMME OTAGE DE LA VICTIME A ETE COMMISE L'UNE POUR FAVORISER LA FUITE

une délégation du personnel a été maintenue par décision judiciaire" ; que par jugement définitif du 9 avril 1992, le tribunal d'instance a décidé que les établissements de Lens et Fives étaient distincts

et dominants ; Or considérant que les signes en cause produisent, au plan auditif, des sonorités parfaitement distinctes ; qu'ils ne présentent aucune proximité au plan conceptuel, 'ADVANCE' étant

sous le coup d’une plainte pour viol   : violation   En fait – Une mineure de dix-sept ans, par l’intermédiaire de sa mère, porta plainte pour viol contre le requérant, procureur de district

Louis Vuitton du fait de l'activité du site eBay.uk, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, sont compétentes les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé

As to the applicant’s argument concerning the alleged self-incrimination, the District Court stated as follows: “[The applicant] is facing charges for concealing property in an enforcement inquiry carried

sensiblement ; Considérant que l'absence de ressemblance concernant une caractéristique particulièrement distinctive du modèle supposé contrefait ne permet pas de retenir la contrefaçon alléguée ;

procédure subséquentes ; "aux motifs que, contrairement à ce que semble soutenir l'avocat du demandeur, spécialement dans son second mémoire, les notions de perquisition et de garde à vue sont distinctes

19 février 1974, en mettant l'exploitant d'alors du fonds de commerce en demeure de mettre fin à l'usage d'un signe identique à sa marque ; que, par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été relevé, l'usage incriminé

délit instantané qui se trouve consommé à l'instant même où un détenu se soustrait à la garde à laquelle il est soumis ; que cette analyse s'infère d'ailleurs nécessairement des termes mêmes de l'incrimination

date à laquelle ils ont été commis, que par celles de l'article 313-1 de ce code en vigueur à la date du décret attaqué ; que, dès lors, le Gouvernement n'a pas méconnu le principe de la double incrimination