Par le jeu de la subrogation, l'assureur de responsabilité, après indemnisation du tiers victime, recueille les droits et actions dont l'assuré était titulaire à l'encontre du responsable du dommage, et

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

sa veuve, et son autre enfant, également blessées, ont demandé réparation de leurs préjudices à la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, employeur de l'auteur de l'accident, et à son assureur

Compte tenu de la limitation du droit à indemnisation, l'indemnité à la charge du responsable s'élève ainsi à la somme de 3.188,46'euros (4.554,95 euros x 70%).

La société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier universitaire de Rouen, ayant refusé de suivre cet avis, la victime a été indemnisée par l'Office national d'indemnisation

[T], d'autre part, sur la garantie de la Maaf en sa qualité d'assureur de M. [T]. Sur le droit à indemnisation de M. [T] 15.

et la SHAM, devenue Relyens, ayant refusé de lui faire une offre d'indemnisation, la requérante a sollicité l'ONIAM qui s'est alors substitué à l'assureur pour lui faire une proposition d'indemnisation

X... et Y... et de leur assureur, la Mutuelle du Mans assurances, a été recherchée par la société Sofigest et l'assureur de celle-ci, SIS, devenue Sprinks assurances, puis ICS Assurance, depuis lors mise

En application des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM ayant indemnisé la victime en lieu et place de l'assureur de la personne responsable des conséquences dommageables

[P] contre Helvetia relève des rapports entre assuré et assureur', puis en lui déniant la qualité d'assuré.

R... aux fins d'indemnisation du préjudice résultant du retard dans l'ouverture du magasin, intervenue le 27 juillet 2012. 5.

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ramené le préjudice patrimonial de veuve Y... de 345 000 francs à 142 000 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'indemnisation

mise à la charge du Docteur [K] et de son assureur au titre des frais médicaux et des frais pharmaceutiques ; - Appliquer le pourcentage de responsabilité de 70% à toute somme versée ; - Limiter l’indemnisation

Le véhicule assuré a été volé le 17 mars 2022, et la société SP Confort a été en définitive indemnisée de l'intégralité de son préjudice le 15 février 2023, après avoir justement refusé une première proposition

cette indemnité dans les droits et actions de l'assurée contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

[L] a vainement sollicité l'indemnisation de ses préjudices subis entre 2017 et 2021.

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), conduit par M.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Le 17 août 2021, la SA Pacifica, assureur de M. [S], a formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 77.004,90 euros. M.

sur l’assureur du véhicule et saisir sans délai le FGAO afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice très important de son assuré surtout sans laisser prescrire son action.