Le coefficient k dépend du coût des travaux d'aménagement des abords des bâtiments, plantations, mobilier urbain, etc. (à l'exclusion des travaux de voirie et de pose des réseaux).

Article 1635 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.

Article L212-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

Article L212-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R212-7-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Article L4424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

Article 1

—

Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390.

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

LEGIARTI000051471571

—

Orly Rungis Seine amont (1) Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (1) Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Article 14

—

de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence

Article 1

—

le calcul des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités

Page 48 · 14 599 résultats

← Précédent Suivant →