mars 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de SAINTE-ETIENNE l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende et à un mois de suspension de permis de conduire pour infraction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension

Incarnacion, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU (chambre correctionnelle), en date du 16 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route

de PARIS, 12ème chambre, du 12 septembre 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 7 novembre 1990 l'ayant condamné pour infraction

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SEVILLA X..., contre le jugement du tribunal de première instance de NOUMEA, statuant en matière de police, du 11 juin 1992, lequel, pour infraction

André, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende pour infraction

FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUY X..., contre le jugement du tribunal de police de DINAN, en date du 11 avril 1994, qui, pour infraction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné, pour le délit à 3 mois d'emprisonnement assorti

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, du 18 septembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route l'a condamnée à 24 amendes de 250 francs et 4 amendes

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour infractions au Code de la route, violences et voies de fait, et rebellion, l'a condamné

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les procès-verbaux qui mentionnent des infractions au code de la route ayant conduit à un retrait de points du capital de points de son permis

(FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE. 6 JANVIER 1966. N° 91 866/65.

X... à une peine d'emprisonnement et prononcé l'annulation de son permis de conduire aux motifs qu'il y avait lieu de tenir compte de ses antécédents judiciaires en matière d'infraction au code de la route

au code de la route, l'arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M.

à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route (...) / Les équipements routiers sont classés

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A B conteste l'infraction au code de la route constatée le 11 juillet 2022 à 23 heures 30 sur la commune de Le Rouret.