contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

[D] de sorte qu'il convient de la relaxer des fins de la poursuite' ; Attendu que la Cour de cassation a jugé que 'la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle

du délit qui doit résulter de la connaissance de la falsification par la personne poursuivie en déduisant l'existence de cet élément constitutif de l'infraction du fait que le prévenu n'avait pas fait

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel

décision du 20 septembre 2018 mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire a été, à tort, prise à son encontre dès lors qu'il n'a été ni recherché, ni poursuivi, ni condamné pour une infraction

X... sans intention de la donner et condamné, notamment, à une peine de cinq années d'emprisonnement avec sursis ; que Mme G... X..., M. Z... X..., Mme E.... X..., épouse F... , M. D...

Il n'est noté aucun signe d'infection à la date de la consultation.

exactement repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de leur appréciation souveraine, les juges ont sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les éléments matériels et intentionnel

, il n'a été établi ni par le plaignant ni par l'enquête que Mme [C] a cherché à se faire remettre le fichier litigieux et que telle était son intention ; le fichier lui a au contraire été transmis par

L' origine nosocomiale de l'infection a été admise. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

procédure pénale, qui détaillent les conditions d’utilisation par la police des dispositifs d’observation (appelés «   moyens d’enquête opératifs ») dans le cadre de procédures portant sur les infractions

second degré, qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

de relaxe, ne pouvait prononcer de peine contre le prévenu, elle ne pouvait condamner celui-ci à des dommages envers la partie civile qu'autant qu'elle constatait préalablement l'existence d'une infraction

apos;il n'y a donc aucun lien entre ce fait et l'accident, et que son droit à réparation est entier ; "alors que si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction

de quelques fûts d'huile afin de réaliser du charbon de bois ne pouvait être regardée comme une faute en lien de causalité avec la pollution de la nature correspondant uniquement au résultat de l'infraction

revanche, ce tiers n'est pas nécessairement coupable à titre personnel de l'escroquerie ; qu'il ne peut être lui-même coupable que s'il a participé directement à la commission des éléments matériels de l'infraction

l'espèce Blaise Y... se prévaut de son droit moral d'inventeur ; que, dès lors, le juge d'instruction en a déduit à bon droit que l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions