Sur les pouvoirs du syndic pour les désordres acoustiques et la non obtention du label Qualitel La SMABTP fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir pour la réparation

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé, en qualité

C A D, ressortissant somalien né le 1er janvier 1984, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 28 mai 2019.

, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 mars 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité

Des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour son conjoint déclaré M.

Me [Z] CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro d'inscription

A s'est ensuite rendu en Turquie afin de solliciter la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; qu'un refus implicite lui a été opposé par l'ambassadeur

lyonnais a fait citer les époux X... pour obtenir paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 4 février 2000) d'avoir condamné Mme X..., ès qualités

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 novembre 2006 du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'établissement en qualité

demande mais que celle-ci présente un caractère dilatoire dès lors que cette pièce n'est pas requise, que les justificatifs de communauté de vie avaient été produits ; que les auto-écoles refusent l'inscription

[S] ont suivi leur scolarité en son sein et que les deux parents ont signé leur inscription, dès l'entrée de leurs enfants dans cet établissement scolaire.

B..., en sa qualité de conjoint de la victime, à la somme de 30 000€, * des 4 enfants Véronique, Eric, Jean - Luc et Caroline à la somme de 8000€ chacun, * des 8 petits enfants à la somme de 3000€ chacun

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 6.

B justifiant d'un droit au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante communautaire qui a travaillé de 2018 à 2022, à l'exception de la période de sa grossesse, et dont les ressources ajoutées

L'inscription initiale du 20 février 2020 était renouvelée le 24 janvier 2023 pour le même montant.

La qualité de demandeur d'emploi est reconnue, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, à " toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi "

L'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.

Mme B A, ressortissante nigériane, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 juin 2019.