de fonctions salariées réelles dans un lien de subordination à l'égard de la société.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 23 Septembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04599

Par déclaration du 04 avril 2022, l'Urssaf a relevé appel de ce jugement.

salariales, et à compter du jour du jugement s'agissant de dommages et intérêts, - dire que les créances figureront sur l'état des créances salariales, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS CGE a de

de nature salariale, en vertu de l'article 153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code civil, - CONDAMNER

salariales s'y rapportant.

; - dit que les éventuelles créances salariales des intimés produiront intérêts au taux légal à compter des dates précitées, que les créances indemnitaires de ces intimés produiront intérêts au même taux

; - dit que les éventuelles créances salariales des intimés produiront intérêts au taux légal à compter des dates précitées, que les créances indemnitaires de ces intimés produiront intérêts au même taux

et cause réelle.

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

salariales à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 1er octobre 2019, sur les créances indemnitaires à hauteur du montant confirmé à compter

salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés et du présent arrêt pour le surplus.

par l'employeur et sur présentation d'un relevé de créances salariales, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'inscription, au passif de la société X... de diverses créances salariales ; Attendu que M.

X... de sa demande tendant à l'inscription de ses créances salariales au passif de la liquidation de la société Lacontre Vins, la cour d'appel a estimé que "la réalité du contrat de travail n'était pas

Sur les intérêts ; Les créances salariales au taux légal intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances

salariales.

salariales s'y rapportant.

à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Il s'en évince que son action peut porter en théorie sur les créances salariales à compter du 23 avril 2015.