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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
627df7a60d41e0057d43e2a6
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0cc
29 avril 2025
[A] suivant bail du 30 septembre 2009. 35.
627df7a70d41e0057d43e2ac
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310218
14 mai 2020
par erreur au bail bâtiment A) et comprenant :- une entrée, rangement, wc séparé, une cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche avec wc, une terrasse et un
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
1], demeurant [Adresse 2] - SUISSE Représentées par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.
7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption
ECLI:FR:CCASS:2019:C310452
19 décembre 2019
la commune intention des parties quant à la divisibilité des biens donnés à bail et ne stipule ni clause d'indivisibilité, ni clause de divisibilité ; qu'antérieurement à ce bail, la Sci Métairie de Beauregard
ECLI:FR:CCASS:2022:C300339
20 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama
Ctx de la protection
6a1f08e9cdc6046d47d80f1b
18 mai 2026
[C] [E], représentés par la société Loger, ont donné à bail à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300458
1 avril 2009
Z..., dans son courrier du 27 octobre 2003, a fait part au bailleur de son intention de poursuivre le bail ; Considérant que c'est donc à tort que M.
soc
6079b0de9ba5988459c50959
1 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL
cr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
frauduleuse doit s'apprécier ; le prévenu le savait, l'intention frauduleuse est donc établie et l'infraction d'escroquerie commise" ; "alors que l'escroquerie est une infraction intentionnelle qui
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
Elle expose que le contenu de l’avenant du 3 janvier 2011 qui prévoyait une indexation dans les conditions du bail initial ne reflète pas l’intention des parties au regard du calcul effectivement réalisé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02567
7 décembre 2017
Domingos B... et de Mmes Céline et Sandrine B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Wattignies AP2, titulaire d'un bail
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
décembre 2006, Dominique Y... a sollicité l'insertion au cahier des charges du bail à ferme dont il prétendait être le bénéficiaire.
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