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28 564 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[A] suivant bail du 30 septembre 2009. 35.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310218

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

par erreur au bail bâtiment A) et comprenant :- une entrée, rangement, wc séparé, une cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche avec wc, une terrasse et un

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1], demeurant [Adresse 2] - SUISSE Représentées par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107075_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310452

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la commune intention des parties quant à la divisibilité des biens donnés à bail et ne stipule ni clause d'indivisibilité, ni clause de divisibilité ; qu'antérieurement à ce bail, la Sci Métairie de Beauregard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300339

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08e9cdc6046d47d80f1b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] [E], représentés par la société Loger, ont donné à bail à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300458

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

Z..., dans son courrier du 27 octobre 2003, a fait part au bailleur de son intention de poursuivre le bail ; Considérant que c'est donc à tort que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50959

Cassation

1 mars 1984

1 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bb9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

frauduleuse doit s'apprécier ; le prévenu le savait, l'intention frauduleuse est donc établie et l'infraction d'escroquerie commise" ; "alors que l'escroquerie est une infraction intentionnelle qui

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185606

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle expose que le contenu de l’avenant du 3 janvier 2011 qui prévoyait une indexation dans les conditions du bail initial ne reflète pas l’intention des parties au regard du calcul effectivement réalisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02567

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Domingos B... et de Mmes Céline et Sandrine B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Wattignies AP2, titulaire d'un bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c3

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

décembre 2006, Dominique Y... a sollicité l'insertion au cahier des charges du bail à ferme dont il prétendait être le bénéficiaire.

Source officielle

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