motivé ; - l'autorité disciplinaire a méconnu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en n'attendant pas l'issue de l'instance

fonctionnelle a été reconnu par un jugement n°1603826 du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2018 devenu définitif ; - il a versé 800 euros de consignation de partie civile dans le cadre de l'instance

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par

demande en paiement formée par la SCI BD, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive jusqu'à l'issue de l'instance

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a arrêté les créances déclarées à la procédure, prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [B] [R] et désignait l’association

; que, sur les conseils de celui-ci, une action a, en 1984, été engagée devant la juridiction civile qui, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur la poursuite pénale

Le 24 avril 2011, les requérants furent traduits devant le juge du tribunal d’instance pénal de Diyarbakır, lequel ordonna leur placement en détention provisoire.

l’examen du contenu du dossier par l’avocat ou l’obtention par celui-ci d’une copie risque de compromettre l’objectif de l’enquête, ce pouvoir [de l’avocat] peut être limité par décision du juge d’instance

UCB-CFEC, retenu que la décision d'admission avait acquis l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, "que, la règle en vertu de laquelle "le criminel tient le civil en l'état" s'applique dès l'instant

représentent Mademoiselle A-C X... nue ou vêtue encore pour cinq d'entre elles d'un string qu'elle ôte ; I2- Considérant que par ordonnance du 24 février 1998 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance

tirés du non-respect de l’exigence du «   délai raisonnable   » énoncée à l’article   6 de la Convention, et présente l’avantage d’inciter à conduire avec plus de célérité les procès pénaux

la fraude résulte des circonstances rappelées qui ont présidé à la fixation des dommages-intérêts dus à celle-ci ; Qu'en se bornant à se référer à la chronologie des décisions intervenues dans l'instance

Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 28 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 1824/04 Expéditions exécutoires

    Les requérants formèrent chacun opposition devant le tribunal d’instance pénale d’Adana.

autres cabinets d'avocats pour la défense de ses propres intérêts - toutes condamnations pécuniaires y inclus les condamnations prononcées dans le cadre de l'action civile d'une instance

En deuxième lieu, la circonstance qu'une instance pénale était en cours à l'encontre de M.

cassation, pris de la violation des articles L.113-8 du Code des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R.11-1 et R.232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale