déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

le 13 septembre 2000, après réquisition du parquet de Paris du même jour (D 29 à D 33), le juge d'instruction a communiqué au juge d'instruction de Meaux copie de certaines pièces de sa procédure cotées

La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [6] et Vilaine et à défaut débouter le Syndicat [5] de sa demande indemnitaire et

Jean-Pierre B... avait affirmé au juge d'instruction qu'à partir de 1985, il lui avait été demandé d'éviter que certains lots soient vérifiés par les douanes et qu'il avait ainsi accepté de déclarer l'entrée

S..., signataire au nom de celle-ci, et la société PWC entreprises se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux, d'usage de faux et d'obstacle aux vérifications ou contrôle

, l'arrêt rendu le 17 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie

devant les juges du fond l'annulation de l'ordonnance du 28 octobre 1987 et l'infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à verser à la société Beneteau une certaine somme

ainsi effectuées par Ia société GLFI étaient totalement injustifiées puisque n'étant fondées sur aucun frais réel d'audit non plus que sur des frais de constitution de société et parce qu'au moment de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale

[E] et la société ADL font grief à l'arrêt du rejet de la demande de cette dernière en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice économique alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement

procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliéen son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation ; Intervenant volontaire : - Le Défenseur des

Le jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Narbonne : Rejette toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées ; Tenant

Que si cette demande devait être retenue, elle devrait être à la charge, in solidum, des sociétés IVECO France, IVECO PROVENCE et RBM.

D'une part, il se déduit de ces textes que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite

PIREYRE, président Arrêt n° 540 F-P Pourvoi n° K 20-15.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

LES DEMANDES DES PARTIES La SASU L'ENTREPOT demande au Tribunal de * Réformer l'ordonnance du Juge-Commissaire du 15 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en relevé de forclusion

volontaire, et les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'équité, - débouté les parties de leurs autres demandes de garantie, - débouté les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour aucune des parties, - mis la totalité des dépens à la charge de Mme [G].