redressement judiciaire (liste des créanciers, attestation d'assurance, prévisionnel d'activité, carnet de commandes…), et en ne prenant pas attache avec le commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire

personne de maître [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire, -fixé provisoirement au 23 septembre 2024 la date de cessation des paiements, -désigné la société [G] [F] [T] [K] en qualité de chargé d'inventaire

revenus « non réclamé », en revanche, la lettre recommandée envoyée au siège a été réceptionnée, mais aucune personne ne s'est présentée au rendez-vous fixé, que le commissaire de justice en charge de l'inventaire

débiteur de 130 088,97 francs correspondant à la différence des éléments chiffrés figurant sur chacune des deux colonnes d'un tableau mentionnant les "encaissements, versements, avoirs, régularisations d'inventaires

A la suite de la découverte d'un écart d'inventaire du stock entre les exercices 2014 et 2015 s'élevant à la somme de 2 827 752 euros, les parties à la promesse de vente du 23 septembre 2024, estimant

le délai d'un mois, les inventaires faisant apparaître le déficit d'inventaire ; qu'en décidant néanmoins que la société l'Union ne rapportait pas la preuve du déficit d'inventaire en raison des contestations

00 ; que Monsieur X... se présente à son travail à 8 heures 55 le 20 décembre, en plein inventaire ; inventaire qui présenterait selon la société Nicolas un solde négatif de 2.636,26 euros ; que la convocation

, que tant que l'inventaire n'a pas été dressé, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet, de sorte que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il

obligation de résultat d'établir des comptes sinon fiables, à tout le moins exempts d'erreur, que la cour d'appel qui a expressément retenu deux fautes d'Acor résidant dans l'absence de mise en demeure d'inventorier

Aramis, agissant par Me Amblard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de : Sur la mission générale de l'expert : - se rendre sur les lieux et procéder à l'inventaire

intellectuelle ; 2 / que l'action au fond ne peut apparaître sérieuse que si l'invention est susceptible de bénéficier de la protection attachée aux brevets en raison de son caractère nouveau et inventif

de la succession » ; que l'article 790 du même code précise quant à lui que cet inventaire « est déposé au Tribunal (de grande instance du lieu d'ouverture de la succession) dans le délai de deux mois

La société Velcorex fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes alors : « 1°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire

, de prouver que les marchandises revendiquées n'étaient plus en nature à la date d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un inventaire avait été dressé par " un

; QUE LA BANQUE LES ASSIGNA EN PAIEMENT ; QUE, L'INVENTAIRE AYANT ETE CLOS LE 5 AVRIL 1974, AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A CONDAMNE LES HERITIERS X...

. ; que ce dernier est décédé, en cours d'instance le 13 septembre 1981, laissant pour seule héritière son épouse Christiane Z..., qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire par déclaration

fait dresser en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire

prévention ; "alors, d'une part, que l'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes ne sont punissables que lorsqu'elles sont relevées non seulement sur le livre journal ou le livre d'inventaire

l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire