Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1992) , qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et Lumière par un jugement

; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article L. 661-6, III, du code de commerce limite expressément les personnes pouvant relever appel d'un jugement

attachée à ce jugement, et a violé les articles 1351 du Code civil et 62 et 64 de la loi susvisée ; alors, en outre, qu'en vertu des articles 62 et 83 de la loi susvisée, le plan de cession ainsi que

[H] à l'état des créances de la société Tim à la somme de 23 600 euros à titre d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements. 1°- ALORS QUE l'autorité de chose jugée du jugement arrêtant

comme inopérantes, les explications du prévenu quant à l'absence de toute intention coupable de sa part, a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement

année 3, 9% en année 4, 11% en années 5 et 6, 12% en année 7, 13% en année 8, 14% en année 9 et 15% la dixième année), le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour de la mise à disposition du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8

Selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le

MOTIFS : 1) Sur la recevabilité de l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG : Selon l'article L622-28 du Code de commerce 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant

X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, à payer des dommages-intérêts à la société Econocom, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de cession

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SNC Country club de sa demande de paiement des intérêts sur la somme de 25 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le terme fixé par le jugement

un nantissement de ce fonds ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, la SMC a déclaré une créance privilégiée au titre des échéances échues et à échoir de ce prêt ; que, par jugement

visés au deuxième alinéa de l'article 177 de la loi du 25 janvier 1985, notamment les jugements qui arrêtent le plan de cession ; qu'en énonçant, dès lors, sur le fondement de ce texte, que seuls des

société cessionnaire mais l'avait, au contraire, dispensée de toute obligation en lui faisant interdiction de prendre une participation dans le capital de la SNE Weil, reprenant ainsi les termes du jugement

Les créances superprivilégiées de l'AGS pour un montant de 1236.28 € seront remboursables à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

du 24 décembre 1986, arrêtait le plan de continuation de la société Smil Leperck et désignait M.

ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève à 736 944 € contre 966 438 € en N-1 avec un déficit d'exploitation de (192 761) € et un résultat net de (53 360 €) ; Jugement

X... a été engagé par la société clinique Saint-Côme à compter du 1er octobre 2001 en qualité de directeur ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003

de la BPMED à l’encontre de [O] [K] jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société AUDIODISTRIBUTION.

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont