et ordonné sa remise en liberté à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué

ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte de cette imposition ou d'une décision juridictionnelle

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la portée des conclusions de la requête n° 2117924 : 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la

Il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur le fond de cette demande mais simplement de constater l’existence d’une apparence de créance.

Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile, que la juridiction peut statuer sans débat, à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de statuer sur le fond du litige mais uniquement de se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance alléguée par Monsieur

Pour apprécier la survenance de conséquences manifestement excessives postérieurement à la décision de première instance, il est indispensable, pour la juridiction qui statue, de connaître celles qui existaient

l'ordonnance de référé entreprise rendue le 25 octobre 2023 dans toutes ses dispositions, Y ajoutant : dire que la cour, statuant avec les pouvoirs du juge des référés, ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte de cette imposition ou d'une décision juridictionnelle

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

rappel de salaires sur ce chef à compter du 1er décembre 2009, la cour d'appel a affirmé que ''la suppression des demandes d'inopposabilité à hauteur d'appel ne supprime pas la nécessité pour la juridiction

titre ; Attendu que, contrairement à ce qu'il a été jugé en première instance ou à ce qui est soutenu par la société LES JARDINS D'HORUS devant la cour, la constatation du défaut de pouvoir d'une juridiction

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M.

, au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative, que seule une décision du juge des référés est de nature à prendre en compte, du fait du temps généralement mis par la juridiction pour

- il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 3 décembre 2020 ; - le bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande présentée par M. B par une décision du 19 janvier 2024 la rejetant.